🌍DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1️⃣L'opérateur financier de la plateforme en ligne www.gofor-it.com en France est la société SAS GOFOR-IT , située en Massy et présent en Afrique.
2️⃣Le propriétaire de la marque GOFOR-IT et de la plateforme de commerce de gros aux entreprises est la société GOFOR-IT située en FRANCE, inscrite au registre des sociétés sous le numéro 914024898.
3️⃣L'accès à la plateforme GOFOR-IT est gratuit.
4️⃣Toutes les déclarations d'intention et les contrats présentés par l’intermédiaire de GOFOR- IT sont exécutés directement et exclusivement entre les utilisateurs de la plateforme et sont effectués en dehors de la plateforme.
5️⃣Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation de la base de données, ainsi que toutes modifications des conditions générales qui lui seront communiquée.
🌍INSCRIPTION, COMMANDE DE LA BASE DE DONNÉES ET PAIEMENT
1️⃣Pour s'inscrire sur GOFOR-IT, l'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site. Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte les termes et conditions d'utilisation du site. Le compte d'utilisateur sera activé après l'encaissement de son paiement pour l'abonnement.
2️⃣Toutes les revendication d'inscription ou d'activation du compte sont exclues. GOFOR-IT, se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat sans donner de raisons, notamment en raison de :
a) fourniture de faux renseignements lors de l'inscription ;
b) doutes relatifs à la légitimité, à l'existence juridique du client ou à l'utilisation de la plateforme à des fins commerciales, si ces doutes ne sont pas immédiatement expliqués par le client en présentant des documents pertinents;
c) doutes ou suspicions relatifs à la fiabilité et à la solvabilité du client;
d) suspicions d'activités commerciales frauduleuses ou d'activités concurrentielles sur la plateforme GOFOR-IT,.
e) violation des conditions générales d'utilisation du site GOFOR-IT,.
3️⃣Si le client est une personne physique, il doit avoir l'âge légal et posséder la pleine capacité juridique.
4️⃣La société / la personne physique qui souhaite acheter l'accès à la base de données de GOFOR-IT, déclare que toutes les informations qu'elle fournit lors de l'inscription sont complètes et vraies.
5️⃣Il n'est pas possible de revendiquer l'accès à la base de données, car GOFOR-IT, peut exclure le client lors de son inscription ou à tout moment de son abonnement, par exemple pour des raisons de sécurité et sans donner des raisons.
6️⃣ Une fois la commande passée, le système de GOFOR-IT, génère automatiquement une facture pro-forma qui sert de confirmation de commande. La facture est générée uniquement sur la base des données saisies par le client, au moment de son inscription.
🌍ACCÈS, IDENTIFICATION DE L'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
1️⃣ Le client s'engage à protéger le nom d'utilisateur et le mot de passe contre tout accès non autorisé des tiers. En particulier, le client s'engage à ne pas communiquer ces informations à ceux qui ne sont pas clients ou qui ne sont pas attribués à l'entreprise du client (le droit d'accès étendu).
2️⃣Toute utilisation non autorisée du nom d'utilisateur ou du mot de passe doit être immédiatement signalée à GOFOR-IT,. Le client est responsable de toute utilisation non autorisée de ses données d'identification, à moins qu'il ne prouve que cette utilisation a été causée par GOFOR-IT.
3️⃣L'accès à la plateforme peut être bloqué lorsque le mot de passe erroné sera saisi par l'utilisateur trois fois de suite.
4️⃣L'accès à la plateforme ne sera pas renouvelle automatiquement. Si l'utilisateur ne renouvelle pas l'accès à la plateforme GOFOR-IT, son compte expirera à la date d'expiration prévue.
🌍SERVICES DE MERKANDI
1️⃣ GOFOR-IT offre aux acheteurs une grande variété de produits et de services qui sont régis par les conditions du contrat ou conclus par des contrats supplémentaires.
2️⃣GOFOR-IT a le droit de modifier à tout moment et sans préavis les services proposés, les fonctionnalités et la conception graphique du site.
3️⃣L'option de vente pour les ENTERPRISES est un service , lancé à la demande de l'utilisateur après vérification positive de son entreprise. GOFOR-IT se réserve le droit de refuser l'activation de l'option de vente sans en indiquer la raison.
🌍OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
1️⃣Tous les frais de connexion à la plateforme GOFOR-IT, d'utilisation de `l'Internet ainsi que les frais d'achat et d'entretien de l'équipement nécessaire pour utiliser la plateforme GOFOR-IT sont à la charge de l'utilisateur.
2️⃣ GOFOR-IT se positionne en tant que grossiste et fournisseur des entreprises en publiant des articles neufs ou d'occasions sur le site et déclare que les produits qu'il propose n'ont pas été contrefaits et proviennent de sources légales.
3️⃣ Chaque client est responsable de toute correspondance échangée avec les autres utilisateurs de GOFOR-IT . L'envoi en masse des messages avec le même contenu ou le contenu similaire, le spam et toute autre forme de communication collective et non désirée avec les utilisateurs sont interdits. En cas d'abus, le compte du Client peut être bloqué.
4️⃣La partie acheteuse a le droit de donner à GOFOR-IT une évaluation positive/neutre/négative dans les 2 mois suivant la conclusion de la transaction. Compté à partir de l'émission de la facture d'achat par le vendeur. Il est possible d'émettre un commentaire pour chaque transaction conclue. Résoudre un litige par un vendeur n'équivaut pas à supprimer un commentaire négatif. Le commentaire négatif destiné à un vendeur ne peut être supprimé qu’à la demande de l’acheteur.
🌍DÉCLARATIONS D'INTENTION, D'ACTIONS ET D'EXPRESSIONS
1️⃣Toutes les déclarations d'intention soumises par l'utilisateur sur la plateforme de commerce GOFOR-IT transférées ou reçues par l'utilisateur ainsi que toutes les activités commerciales, déclarations ou actions ayant une valeur juridique, sont les actions prises uniquement par l'utilisateur. A cet égard, GOFOR-IT n'agit ni en son nom propre, ni pour le compte d'autrui.
2️⃣ GOFOR-IT n'est pas responsable de dispositions nécessaires pour exécuter les prestations dans le cadre d'une transaction.
🌍 FACTURATION
Les membres acceptent de recevoir les factures et les informations sur la facturation par courrier électronique au format PDF. L'utilisateur fera tout son possible pour informer le service GOFOR-IT de toute modification de son adresse e-mail actuelle. Pour recevoir une facture par la poste ou par télécopie, l'utilisateur doit contacter le service client de GOFOR-IT
🌍TRAITEMENT, STOCKAGE ET TRANSMISSION DE DONNÉES
1️⃣Les données personnelles que Vous fournissez sur la plate-forme GOFOR-IT sont traitées conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité.
2️⃣Lors de la création du compte sur la plateforme GOFOR-IT , l'utilisateur marque son accord sur le stockage et le traitement des ses données personnelles par GOFOR-IT à des fins commerciales et pour des raisons de sécurité.
3️⃣ GOFOR-IT est expressément autorisé à utiliser les informations personnelles et l'adresse email de l'utilisateur pour :
a) présenter les services fournis par GOFOR-IT .
b) envoyer les factures et communiquer avec l'utilisateur pendant toute la durée de l'abonnement sur GOFOR-IT et immédiatement après son achèvement, jusqu'à ce que l'autorisation sera annulée par l'utilisateur.
c) les transférer aux personnes autorisées dans le cadre des obligations légales.
d) les transférer à des tiers - aux institutions publiques dans tous les cas où cela est soumis à l'intérêt légitime de GOFOR-IT résultant des actions de l'utilisateur sur le site. L'utilisateur marque son accord nécessaire à ce qui précède en acceptant ces conditions d'utilisation de la plateforme GOFOR-IT .
4️⃣Les données personnelles des autres utilisateurs de la plateforme GOFOR-IT ne sont divulguées que dans les cas prévus par le Règlement, aux fins de la réalisation des transactions et, dans les autres cas, avec le consentement préalable de la personne à laquelle les données se rapportent.
5️⃣L'utilisateur de la plateforme GOFOR-IT est tenu de ne pas divulguer à des tiers les informations concernant les autres utilisateurs, qui sont entrées en sa possession dans le cadre de l'utilisation de la plateforme GOFOR-IT , à moins que cela ne soit nécessaire à la réalisation de la transaction. En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations à des fins commerciales impliquant notamment de promouvoir les activités de l'Utilisateur menées en dehors de GOFOR-IT sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire :
a) faire des propositions d'achat ou de vente de biens en dehors de la plateforme GOFOR-IT ;
b) joindre aux marchandises expédiées ou à la livraison sous toute autre forme un contenu contenant des informations sur les activités commerciales menées en dehors de GOFOR-IT (par exemple, des dépliants publicitaires pour la boutique en ligne) ;
c) la création de comptes pour les utilisateurs de boutiques en ligne.
6.En cas de violation coupable par l'utilisateur du paragraphe 5 ci-dessus, l'utilisateur sera tenu de payer à GOFOR-IT une pénalité contractuelle d'un montant égal à dix fois le montant de l'enregistrement à partir de la date d'enregistrement de l'utilisateur, pour chaque cas. GOFOR-IT a le droit de réclamer une indemnité supérieure à la pénalité contractuelle réservée.
🌍EXCLUSION DE GARANTIE
La responsabilité de GOFOR-IT est limitée par les dispositions suivantes :
1️⃣ GOFOR-IT ne peut pas exclure avec une certitude absolue, que la personne ou entreprise qui est considérée comme acheteur existe réellement dans les déclarations d'intention soumises ou réceptionnées sur GOFOR-IT. L'exitance réelle de la déclaration d'intention est donc incertaine. L'utilisateur qui accepte ou publie une offre, agit donc à ses propres risques quant à l'existence de la partie contractante.
2️⃣GOFOR-IT ne peut pas exclure avec une certitude absolue que le mot de passe n'entrera pas entre les mains de personnes non autorisées. Ce risque repose aussi entièrement sur le client. La responsabilité de GOFOR-IT agissant en tant que commissionnaire est exclue, sauf pour faute intentionnelle ou de négligence grave.
3️⃣Toute plainte concernant la base de données peut être déposée dans un délai de 7 jours suivant l'activation du compte de l'utilisateur. La plainte ne peut concernée que l'actualité de la base de données et ses enregistrement (avec les données complètes) avec plus de 3% des adresses obsolètes. Nous n'acceptons pas de plaintes pour le manque ou l'inaccessibilité temporaire des marchandises, des numéros de téléphone ou des adresses e-mail sur le site.
4️⃣Tous les produits et leurs descriptions figurant sur le site sont informatifs et ne constituent pas une offre au sens du Code civil. Nous ne garantissons pas et nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de produits sur le site . Nous nous réservons le droit d'erreurs.
🌍CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
1️⃣GOFOR-IT ne sera pas responsable d'une indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de travaux de maintenance, si le manque d'accès ne dépasse pas un total de 5% de l'année dans l'année civile et si les interruptions plus longues de l'accès ne seront pas causées par les agissements délibérés ou les négligences graves.
2️⃣GOFOR-IT ne sera pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, des conseils, des recommandations contenues sur le site GOFOR-IT par les clients, ainsi que des informations, des conseils et des recommandations des grossistes disponibles sur les sites de GOFOR-IT.
3️⃣GOFOR-IT distance des liens liés aux annonces, de leur contenu et de leurs auteurs, et n'est pas responsable du contenu, des transactions ou dommages résultant de l'utilisation de ces liens.
4️⃣GOFOR-IT ne sera pas responsable de tout dommage résultant de défaillances et des erreurs des logiciels et des matériels utilisés et notamment des défauts techniques de l'Internet. En particulier, GOFOR-IT décline toute responsabilité sans faute pour les dommages causés par le manque d'accès à Internet ou à la suite d'un fonctionnement sans faille de l'Internet, en raison de l'utilisation du logiciel ou du matériel lors de l'utilisation du site Web GOFOR-IT et des performances erronées ou défectueux des services contractuels en raison de problèmes techniques des logiciels, des matériels ou de l'Internet. Cela est applicable notamment dans le cas des restrictions des prestations fournies qui peuvent résulter de l'incompatibilité ou des paramètres spécifiques des logiciels du client ou du fournisseur.
5️⃣GOFOR-IT n'est pas responsable des dommages résultant de la violation par inadvertance d'obligation contractuelle non essentielle. Cela concerne également la violation par inadvertance d'obligation contractuelle non essentielle encourue pendant les négociations et la responsabilité légale en raison du fonctionnement involontaire.
6️⃣Dans le cas de la responsabilité, sauf faute intentionnelle, l'obligation d'indemnisation est limitée aux dommages typiques et prévisibles, et seulement dans tous les cas, le montant des dommages moyenne
7️⃣GOFOR-IT n'est pas responsable du contenu général des sites Web de tiers, en particulier des boutiques en ligne vers lesquelles les liens directs ou indirects se trouvent sur la plateforme GOFOR-IT.
9️⃣Cette limitation de responsabilité s'applique donc également aux représentants légaux, aux employés et aux tiers que GOFOR-IT utilise pour fournir les services.
🔟GOFOR-IT souligne que l'acheteur et le soumissionnaire peuvent s'assurer contre tout dommage.
🔟Tous les noms et marques utilisés sur ce site sont des marques déposées de leurs propriétaires et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification.
🌍COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LOI APPLICABLE
1️⃣Le présent règlement est régi par les européens . L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue, parce que les parties de ce règlement excluent l'application de la loi sur la protection des droits des consommateurs.
2️⃣Les tribunaux d'instance sont la juridiction locale pour tous les contrats et arrêtés inclus dans ces termes et conditions. GOFOR-IT se réserve le droit d'engager des poursuites devant le tribunal compétent pour le client.
🌍DISPOSITIONS FINALES
1️⃣ L'incorporation des conditions générales des contrats ou des commandes des clients est interdite.
2️⃣Si les dispositions spécifiques du présent contrat / commande sont légalement invalides en tout ou en partie, ou si elles perdent leur validité dans le futur, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat / commande.
3️⃣Les parties conviennent de remplacer les dispositions juridiquement invalides par les dispositions valides qui en termes économiques serait aussi proche que possible de la notation inefficace.